La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (Projet de loi no 8) est entrée en vigueur le 30 juin 2023.

Cette loi prévoit des changements importants au Code de procédure civile. La compétence des tribunaux, le cheminement des dossiers et la gestion des délais seront affectés. Il faudra prévoir une nouvelle façon de gérer les demandes en justice, surtout celles relatives au recouvrement de sommes d’argent.

Plusieurs modifications à la procédure civile ont été apportées par le Projet de loi no 8, par exemple :

• La Cour du Québec aura une compétence :
  • exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est inférieure à 75 000 $.
  • concurrente avec celle de la Cour supérieure lorsque cette somme ou cette valeur atteint ou excède 75 000 $ tout en étant inférieure à 100 000 $.
• La limite monétaire des petites créances est indexée.
• Le dossier qui fait l’objet d’une médiation ou d’un protocole préjudiciaire sera instruit par priorité, ce qui affectera le cheminement des dossiers et la gestion des délais, notamment la prescription.
• Aucun interrogatoire préalable à l’instruction n’est permis dans les affaires où la demande en justice portera sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est inférieure à 50 000 $.
• Une voie procédurale particulière, applicable aux demandes en matière civile à la Cour du Québec, est introduite (15 nouveaux articles ont été ajoutés au Code de procédure civile à cet effet). Par exemple, le protocole de l’instance n’est plus requis et le nombre des interrogatoires préalables est limité. Il est  important de bien comprendre les nouveaux délais de notification et de production prévus à cette voie procédurale particulière.

Plusieurs autres changements sont apportés au Code de procédure civile et de nouvelles directives des tribunaux sont à prévoir.

Une mise à jour importante a été effectuée :

• à la version électronique, sur Mon manuel annoté, de l’ouvrage Le Manuel des procédures contentieuses;
• dans les grilles de calcul du Calculateur judiciaire.