Comment éviter un désistement, une radiation ou l’irrecevabilité d’une demande! Par Julie TondreauJulie Tondreau | Rédaction – Conception – Formation Depuis l’entrée en en vigueur du Projet de loi numéro 8, les calculs liés aux suspensions de délai se sont multipliés, particulièrement en raison de : la prolongation de délai de...

Quels sont les frais d’audience qui peuvent être réclamés par chaque partie dans un état des frais? Par Julie TondreauJulie Tondreau | Rédaction – Conception – Formation Dans un état des frais, vous pouvez réclamer seulement les frais judiciaires que vous avez payés. Il est important repérer ces frais dans...