Dans un état des frais, vous pouvez réclamer seulement les frais judiciaires que vous avez payés. Il est important repérer ces frais dans votre système comptable et de joindre les preuves de paiement à votre état des frais, avant de le faire homologuer.

Vous trouverez les informations relatives aux frais d’audience dans le Tableau du Tarif judiciaire en matière civile, à la page I du Manuel des procédures contentieuses, à la ligne TJ-13 – Instructions d’une affaire à partir de la 3^e journée :

Le tribunal peut exceptionnellement dispenser une partie de payer, en partie ou en totalité, ces frais en raison de sa situation économique – voir l’article 339 C.p.c.

Voici un extrait des Règles d’application de la tarification des frais d’audience du 26 janvier 2016, émanant de la Direction des services judiciaires de Montréal, autrefois publiées sur le site du Barreau de Montréal :

• C’est le dépôt d’une demande d’inscription pour instruction et jugement (par déclaration commune ou individuelle) ou le procès-verbal de référé au maître des rôles/greffier qui permettra au personnel d’établir le nombre de journées d’audience annoncées par chacune des parties.
• Si le référé ne permet pas d’établir ce nombre par parties, un document écrit à cet effet sera requis afin de mettre le dossier au rôle.
• Les frais d’audience sont applicables à tous les dossiers (matières) qui procèdent selon la Procédure contentieuse du Livre II C.p.c. (réponse, protocole de l’instance, défense,…).
• Chaque partie à l’instance bénéficie de 2 journées d’audience sans frais.
• Chaque partie est considérée individuellement et reçoit une « demande de paiement des frais d’audience » unique. Et ce, sans égard au fait que plusieurs d’entre elles puissent être représentées par le même procureur ou ayant des intérêts communs (ex : codéfendeurs).
• Le total de journées annoncées par groupe de parties est réparti entre chaque partie de ce groupe afin de déduire pour chacune les journées d’audience sans frais.
• Dans la répartition du temps annoncé par partie, le greffier l’arrondit à la baisse, lorsque nécessaire.
• Par exemple, 3 codéfendeurs annoncent 8 journées d’audience. Ayant droit à 2 journées sans frais chacun, les 2 journées restantes sont réparties en 3, soit ½ journée payable par partie.
• La demande de paiement des frais d’audience est transmise à la partie avec copie à son procureur. Elle énonce un montant payable à titre de frais d’audience, toutefois, le tarif applicable est établi définitivement au moment du paiement, et ce, compte tenu de l’indexation annuelle du tarif à compter du 1er janvier 2018.
• Lorsqu’un désistement/règlement est produit plus de 45 jours avant l’instruction, le remboursement du paiement des frais d’audience est effectué sur demande.
• Lorsqu’une exemption (partielle ou totale) du paiement des frais d’audience est accordée par le tribunal, le remboursement de ceux-ci est effectué sur demande.