Vous devez notifier un acte de procédure ou d’autres documents au Procureur général du Québec?

Voici les coordonnées de notification :

Procureur général du Québec
1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00
Montréal (Québec)  H2Y 1B6
Téléphone : 514 393-2336
Télécopieur : 514 873-7074

Courriel pour la notification électronique: bernardroy@justice.gouv.qc.ca

Avant d’effectuer la notification, veuillez valider les présentes coordonnées en communiquant avec le bureau du Procureur général du Québec : 514 939-2336.

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