Depuis l’entrée en en vigueur du Projet de loi numéro 8, les calculs liés aux suspensions de délai se sont multipliés, particulièrement en raison de :

• la prolongation de délai de mise en état qui est accordée sous forme de suspension de délai;
• la suspension convenue entre les parties dans un protocole préjudiciaire, lors de la participation à un mode privé de prévention et de règlement des différends, conformément à l’article 7 du Code de procédure civile;
• la suspension ordonnée par arrêté ministériel, en raison d’un événement majeur, comme la période d’urgence sanitaire due à la Covid-19.

Ainsi, dans un même dossier, il arrive que plusieurs suspensions de délai doivent être calculées, notamment en raison des prolongations du délai de mise en état accordées à répétition. Chaque délai doit être calculé correctement pour éviter un désistement, une radiation ou l’irrecevabilité d’une demande!

Un outil performant pour le calcul de délais est donc nécessaire.

L’idée du Calculateur judiciaire m’est venue lors de la suspension des délais due à la période d’urgence sanitaire au Québec, liée à la pandémie de la COVID-19. Au moment de la création de la première version de la plateforme, aucun site ne permettait le calcul de la suspension des délais.

Depuis ce temps, l’outil a évolué. Il permet maintenant d’effectuer le calcul de la suspension de délai selon diverses situations. Par exemple, la suspension peut être demandée:

• après la signification de la demande introductive d’instance
• après le dépôt d’une proposition de protocole de l’instance
• après le dépôt d’un protocole de l’instance signé par toutes les parties
• après l’acceptation du protocole par le tribunal
• après que des points de divergence aient été indiqués par la partie adverse
• après une demande de prolongation ou une demande de suspsension

Le calcul doit être effectué d’une façon différente pour chacune de ces situations, en regard du report des délais lors des jours fériés.

Je vous invite à visionner la conférence suivante, en rediffusion, qui vous apprendra à effectuer cette opération en respectant les règles du Code de procédure civile, en tenant compte des jours fériés:

Gestion et suspension du délai de mise en état – Chaine Evoluciel